Période d'application :
à compter du 01/01/2024
, jusqu'au 31/03/2024
.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
CIRCULATION D'UN VEHICULE NON AUTORISE SUR UNE VOIE RESERVEE AUX TAXIS
CIRCULATION D'UN VEHICULE NON AUTORISE SUR UNE VOIE RESERVEE AUX TAXIS
Avant
—
Après
ART.R.412-7 §II C.ROUTE.
ART.R.412-7 §II C.ROUTE.
Avant
—
Après
ART.R.412-7 §III C.ROUTE.
ART.R.412-7 §III C.ROUTE.
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