Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35115

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE NON AUTORISE SUR UNE VOIE RESERVEE AUX TAXIS
CIRCULATION D'UN VEHICULE NON AUTORISE SUR UNE VOIE RESERVEE AUX TAXIS

Avant

—

Après

ART.R.412-7 §II C.ROUTE.
ART.R.412-7 §II C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.412-7 §III C.ROUTE.
ART.R.412-7 §III C.ROUTE.