Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35174

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON DEBROUSSAILLEMENT DU TERRAIN D'UN BATIMENT D'HABITATION SITUE DANS UNE ZONE PARTICULIEREMENT EXPOSEE A UN RISQUE D'INCENDIE
NON DEBROUSSAILLEMENT DU TERRAIN D'UN BATIMENT D'HABITATION SITUE DANS UNE ZONE PARTICULIEREMENT EXPOSEE A UN RISQUE D'INCENDIE

Avant

—

Après

ART.R.163-3, ART.L.131-11, ART.L.131-10, ART.R.131-13 C.FORESTIER.
ART.R.163-3, ART.L.131-11, ART.L.131-10, ART.R.131-13 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.R.163-3 C.FORESTIER.
ART.R.163-3 C.FORESTIER.