Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35180

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ACQUISITION DE MUNITION OU ELEMENT DE MUNITION DE LA CATEGORIE C-11 SANS PRESENTATION D'UN PERMIS DE CHASSER OU D'UNE LICENCE DE TIR EN COURS DE VALIDITE
ACQUISITION DE MUNITION OU ELEMENT DE MUNITION DE LA CATEGORIE C-11 SANS PRESENTATION D'UN PERMIS DE CHASSER OU D'UNE LICENCE DE TIR EN COURS DE VALIDITE

Avant

—

Après

ART.R.317-6, ART.R.312-60-1, ART.R.311-1 §I 21°, ART.R.311-2 §III 11° C.S.I.
ART.R.317-6, ART.R.312-60-1, ART.R.311-1 §I 21°, ART.R.311-2 §III 11° C.S.I.

Avant

—

Après

ART.R.317-6, ART.R.317-13 C.S.I.
ART.R.317-6, ART.R.317-13 C.S.I.