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Version officielle DACG
Version DACG
2024-01
Numéro NATINF :
35183
Période d'application :
à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-01 — à compter du 31/12/2025
2025-07 — à compter du 01/07/2025
2024-10 — à compter du 01/10/2024
2024-07 — à compter du 01/07/2024
2024-04 — à compter du 01/04/2024
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
MISE EN LIGNE D'UNE OFFRE DE CESSION D'UN CARNIVORE DOMESTIQUE NON LABELLISEE
MISE EN LIGNE D'UNE OFFRE DE CESSION D'UN CARNIVORE DOMESTIQUE NON LABELLISEE
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.R.215-5-1 §I 8°, ART.L.214-8-2, ART.L.214-8-1, ART.D.214-32 §III C.RURAL. ART.L.413-1-A C.ENVIR.
ART.R.215-5-1 §I 8°, ART.L.214-8-2, ART.L.214-8-1, ART.D.214-32 §III C.RURAL. ART.L.413-1-A C.ENVIR.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.
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