Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35200

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT SANS INSTALLATION INTERIEURE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE CONFORME
MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT SANS INSTALLATION INTERIEURE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE CONFORME

Avant

—

Après

ART.R.1331-26 1°, ART.R.1331-27, ART.R.1331-14 6° C.SANTE.PUB.
ART.R.1331-26 1°, ART.R.1331-27, ART.R.1331-14 6° C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.
ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.