Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35209

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION D'UN LOCAL D'HABITATION DANS DES CONDITIONS CONDUISANT MANIFESTEMENT A SA SUR-OCCUPATION

UTILISATION D'UN LOCAL D'HABITATION DANS DES CONDITIONS CONDUISANT MANIFESTEMENT A SA SUR-OCCUPATION

Avant

—

Après

ART.R.1331-37 §I, ART.L.1331-23 C.SANTE.PUB. ART.R.822-25 C.CONSTRUCT.

ART.R.1331-37 §I, ART.L.1331-23 C.SANTE.PUB. ART.R.822-25 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.