Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35210

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

DEGAGEMENT DE GAZ DE COMBUSTION NUISIBLE A LA SANTE OU LA SECURITE DES PERSONNES DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UNE DEPENDANCE
DEGAGEMENT DE GAZ DE COMBUSTION NUISIBLE A LA SANTE OU LA SECURITE DES PERSONNES DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UNE DEPENDANCE

Avant

—

Après

ART.R.1331-38 AL.1, ART.R.1331-14 4° C.SANTE.PUB.
ART.R.1331-38 AL.1, ART.R.1331-14 4° C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.
ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.