Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35222

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ENTRETIEN NON CONFORME DES JARDINS ET ABORDS D'UN LOCAL D'HABITATION COMPROMETTANT LA SALUBRITE ET L'HYGIENE

ENTRETIEN NON CONFORME DES JARDINS ET ABORDS D'UN LOCAL D'HABITATION COMPROMETTANT LA SALUBRITE ET L'HYGIENE

Avant

—

Après

ART.R.1331-52 AL.1, ART.R.1331-53, ART.R.1331-14 1° C.SANTE.PUB.

ART.R.1331-52 AL.1, ART.R.1331-53, ART.R.1331-14 1° C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.