Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35234

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ENTRETIEN NON CONFORME D'UN FOYER OU APPAREIL DE CHAUFFAGE, DE CUISINE OU DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE A COMBUSTION D'UN LOGEMENT

ENTRETIEN NON CONFORME D'UN FOYER OU APPAREIL DE CHAUFFAGE, DE CUISINE OU DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE A COMBUSTION D'UN LOGEMENT

Avant

—

Après

ART.R.1331-66, ART.R.1331-67, ART.R.1331-68, ART.R.1331-73, ART.R.1331-74, ART.R.1331-75 C.SANTE.PUB.

ART.R.1331-66, ART.R.1331-67, ART.R.1331-68, ART.R.1331-73, ART.R.1331-74, ART.R.1331-75 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.