Période d'application :
à compter du 01/01/2024
, jusqu'au 31/03/2024
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
MAINTIEN MALGRE SUSPENSION DU FONCTIONNEMENT D'UNE INSTALLATION LUMINEUSE NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES VISANT A PREVENIR LES NUISANCES VISUELLES ET LIMITER LES CONSOMMATIONS D'ENERGIE
MAINTIEN MALGRE SUSPENSION DU FONCTIONNEMENT D'UNE INSTALLATION LUMINEUSE NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES VISANT A PREVENIR LES NUISANCES VISUELLES ET LIMITER LES CONSOMMATIONS D'ENERGIE
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.