Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35266

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION EN TRANSPORT ROUTIER NATIONAL D'UN ENSEMBLE DE PLUS DE QUATRE ESSIEUX DONT LE POIDS TOTAL ROULANT EXCEDE 44 TONNES : DEPASSEMENT DU PTRA JUSQU'A UNE TONNE
CIRCULATION EN TRANSPORT ROUTIER NATIONAL D'UN ENSEMBLE DE PLUS DE QUATRE ESSIEUX DONT LE POIDS TOTAL ROULANT EXCEDE 44 TONNES : DEPASSEMENT DU PTRA JUSQU'A UNE TONNE

Avant

—

Après

ART.R.312-4 §III, §II 2°,§IV,§VII, ART.L.121-3 C.ROUTE.
ART.R.312-4 §III, §II 2°,§IV,§VII, ART.L.121-3 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.312-4 §VII C.ROUTE.
ART.R.312-4 §VII C.ROUTE.