Période d'application :
à compter du 01/01/2024
, jusqu'au 31/03/2024
.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
DETENTION DE PLUS DE 3 ARMES A FEU A PERCUSSION ANNULAIRE A UN COUP PAR UN MINEUR DE PLUS DE 12 ANS NE PARTICIPANT PAS A UNE COMPETITION INTERNATIONALE DE TIR- ARMES DE LA CATEGORIE B-1
DETENTION DE PLUS DE 3 ARMES A FEU A PERCUSSION ANNULAIRE A UN COUP PAR UN MINEUR DE PLUS DE 12 ANS NE PARTICIPANT PAS A UNE COMPETITION INTERNATIONALE DE TIR- ARMES DE LA CATEGORIE B-1
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