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Version officielle DACG
Version DACG
2024-01
Numéro NATINF :
35385
Période d'application :
à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-01 — à compter du 31/12/2025
2025-07 — à compter du 01/07/2025
2024-10 — à compter du 01/10/2024
2024-07 — à compter du 01/07/2024
2024-04 — à compter du 01/04/2024
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
NAVIGATION RHENANE SANS PRESENCE A BORD DE L'ATTESTATION DE CONTROLE DES INSTALLATIONS DE GOUVERNE MOTORISEES
NAVIGATION RHENANE SANS PRESENCE A BORD DE L'ATTESTATION DE CONTROLE DES INSTALLATIONS DE GOUVERNE MOTORISEES
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.1-10, ANX.13 §5-1 RPNR. ART.1-10, ANX.13 §5-1 RPNM. ART.6-09 §5 ES-TRIN. ART.R.4274-25, ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS.
ART.1-10, ANX.13 §5-1 RPNR. ART.1-10, ANX.13 §5-1 RPNM. ART.6-09 §5 ES-TRIN. ART.R.4274-25, ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.R.4274-25, ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-25, ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS.
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