Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35412

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

TRANSPORT ROUTIER SANS DOCUMENT CONFORME RELATIF AUX HEURES DE TRAVAIL ET DUREE DES TRAVAUX A BORD DU VEHICULE - SALARIE ROULANT DETACHE TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE ETABLE HORS DE FRANCE
TRANSPORT ROUTIER SANS DOCUMENT CONFORME RELATIF AUX HEURES DE TRAVAIL ET DUREE DES TRAVAUX A BORD DU VEHICULE - SALARIE ROULANT DETACHE TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE ETABLE HORS DE FRANCE

Avant

—

Après

ART.R.1333-2 3°, ART.R.1331-7 §IV C.TRANSPORTS. ART.L.1262-4 §I C.TRAVAIL.
ART.R.1333-2 3°, ART.R.1331-7 §IV C.TRANSPORTS. ART.L.1262-4 §I C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.1333-2 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.1333-2 AL.1 C.TRANSPORTS.