Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 213

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES
CONDUITE D'UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES

Avant

—

Après

ART.R.413-17 C.ROUTE.
ART.R.413-17 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.413-17 §IV C.ROUTE.
ART.R.413-17 §IV C.ROUTE.