Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 32953

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PERCEPTION NON AUTORISEE, PAR UN AGENT TITULAIRE DE POUVOIRS DE POLICE SANITAIRE D'AVANTAGES PROCURES PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES

Après

PERCEPTION NON AUTORISEE, PAR UN AGENT TITULAIRE DE POUVOIRS DE POLICE SANITAIRE D'AVANTAGES PROCURES PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES

Avant

ART.L.1454-7, ART.L.1453-3, ART.L.1453-4 4°, ART.L.1453-5 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1454-7, ART.L.1453-3, ART.L.1453-4 4°, ART.L.1453-5 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.1454-7, ART.L.1454-4 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1454-7, ART.L.1454-4 C.SANTE.PUB.