Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 32956

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PROPOSITION OU FOURNITURE NON AUTORISEE D'AVANTAGES A UN AGENT TITULAIRE DE POUVOIR DE POLICE SANITAIRE PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES

Après

PROPOSITION OU FOURNITURE NON AUTORISEE D'AVANTAGES A UN AGENT TITULAIRE DE POUVOIR DE POLICE SANITAIRE PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES

Avant

ART.L.1454-8, ART.L.1453-5, ART.L.1453-4 4°, ART.R.1453-13 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1454-8, ART.L.1453-5, ART.L.1453-4 4°, ART.R.1453-13 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.1454-8, ART.L.1454-4 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1454-8, ART.L.1454-4 C.SANTE.PUB.