NON MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DE DISPOSITIF DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DANS UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DONT LA FERMETURE INTERVIENT ENTRE 2 ET 7 HEURES
Après
NON MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DE DISPOSITIF DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DANS UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DONT LA FERMETURE INTERVIENT ENTRE 2 ET 7 HEURES
Avant
ART.L.3341-4 AL1, ART.R.3353-3 C.SANTE.PUB.
Après
ART.L.3341-4 AL1, ART.R.3353-3 C.SANTE.PUB.
Avant
ART.R.234-7 C.ROUTE.
Après
ART.R.234-7 C.ROUTE.
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