MISE A DISPOSITION DE DISPOSITIF DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DANS DES CONDITIONS D'HYGIENE NON SATISFAISANTES - DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE FERMANT ENTRE 2 ET 7 HEURES
Après
MISE A DISPOSITION DE DISPOSITIF DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DANS DES CONDITIONS D'HYGIENE NON SATISFAISANTES - DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE FERMANT ENTRE 2 ET 7 HEURES
Avant
ART.L.3341-4, ART.R.3353-3 C.SANTE.PUB. ART.3 AL.4 ARR.MINIST DU 24/08/2011.
Après
ART.L.3341-4, ART.R.3353-3 C.SANTE.PUB. ART.3 AL.4 ARR.MINIST DU 24/08/2011.
Avant
ART.R.234-7 C.ROUTE.
Après
ART.R.234-7 C.ROUTE.
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