ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE PAR CAPTATION, ENREGISTREMENT OU TRANSMISSION DES PAROLES D'UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
Après
ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE PAR CAPTATION, ENREGISTREMENT OU TRANSMISSION DES PAROLES D'UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
Avant
ART.226-1 AL.7, AL.1 1°, ART.132-80 C.PENAL.
Après
ART.226-1 AL.7, AL.1 1°, ART.132-80 C.PENAL.
Avant
ART.226-1 AL.7, ART.226-31 C.PENAL.
Après
ART.226-1 AL.7, ART.226-31 C.PENAL.
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