Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 34808

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

INTERVENTION A DISTANCE AVEC UNE CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0.20G (SANG) OU 0.10MG (AIR EXPIRE) SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE AUTOMATISE - TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES

Après

INTERVENTION A DISTANCE AVEC UNE CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0.20G (SANG) OU 0.10MG (AIR EXPIRE) SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE AUTOMATISE - TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES

Avant

ART.R.3153-1 §I 1°, ART.L.3151-9, ART.R.3151-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3153-1 §I 1°, ART.L.3151-9, ART.R.3151-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3153-1 C.TRANSPORTS. ART.R.234-1 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.3153-1 C.TRANSPORTS. ART.R.234-1 §III C.ROUTE.