Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 35157

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

USAGE COMMERCIAL D'UNE LISTE DES ELECTEURS A LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT

Après

USAGE COMMERCIAL D'UNE LISTE DES ELECTEURS A LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT

Avant

ART.R.322-19 C.ARTISANAT.

Après

ART.R.322-19 C.ARTISANAT.

Avant

ART.R.322-19 AL.4 C.ARTISANAT.

Après

ART.R.322-19 AL.4 C.ARTISANAT.