PROPAGANDE OU PUBLICITE EN FAVEUR DE LA VIOLATION DE DOMICILE OU DE L'INTRODUCTION OU DU MAINTIEN FRAUDULEUX DANS UN LOCAL
Après
PROPAGANDE OU PUBLICITE EN FAVEUR DE LA VIOLATION DE DOMICILE OU DE L'INTRODUCTION OU DU MAINTIEN FRAUDULEUX DANS UN LOCAL
Avant
ART.226-4-2-1, ART.226-4, ART.315-1 C.PENAL.
Après
ART.226-4-2-1, ART.226-4, ART.315-1 C.PENAL.
Avant
ART.226-4-2-1 AL.1, ART.226-31 C.PENAL.
Après
ART.226-4-2-1 AL.1, ART.226-31 C.PENAL.
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