Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 35162

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ENTREE OU MAINTIEN SANS MOTIF LEGITIME SUR UNE AIRE DE COMPETITION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE

Après

ENTREE OU MAINTIEN SANS MOTIF LEGITIME SUR UNE AIRE DE COMPETITION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE

Avant

ART.R.332-22 C.SPORT.

Après

ART.R.332-22 C.SPORT.

Avant

ART.R.332-22 C.SPORT.

Après

ART.R.332-22 C.SPORT.