Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 35165

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE D'ENTREE ILLEGALE DANS UNE ENCEINTE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE

Après

RECIDIVE D'ENTREE ILLEGALE DANS UNE ENCEINTE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE

Avant

ART.L.332-5-1 C.SPORT.

Après

ART.L.332-5-1 C.SPORT.

Avant

ART.L.332-5-1, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14 C.SPORT.

Après

ART.L.332-5-1, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14 C.SPORT.