Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 35198

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT NON PROTEGE CONTRE LES REMONTEES D'EAU, LES INFILTRATIONS ET L'HUMIDITE

Après

MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT NON PROTEGE CONTRE LES REMONTEES D'EAU, LES INFILTRATIONS ET L'HUMIDITE

Avant

ART.R.1331-25 AL.1, ART.R.1331-44, ART.R.1331-14 6° C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1331-25 AL.1, ART.R.1331-44, ART.R.1331-14 6° C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.