Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 35232

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON DESINFECTION OU NON DESINSECTISATION DE LA LITERIE ET DU MOBILIER PAR L'EXPLOITANT D'UN LOCAL AFFECTE A L'HEBERGEMENT

Après

NON DESINFECTION OU NON DESINSECTISATION DE LA LITERIE ET DU MOBILIER PAR L'EXPLOITANT D'UN LOCAL AFFECTE A L'HEBERGEMENT

Avant

ART.R.1331-64 AL.2, ART.R.1331-14 5°, 7°, 8°, 9° C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1331-64 AL.2, ART.R.1331-14 5°, 7°, 8°, 9° C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.