Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 35237

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON PRESENTATION DE L'ATTESTATION DE RAMONAGE D'UN CONDUIT DE FUMEE D'UN LOGEMENT

Après

NON PRESENTATION DE L'ATTESTATION DE RAMONAGE D'UN CONDUIT DE FUMEE D'UN LOGEMENT

Avant

ART.R.1331-75 AL.3, ART.R.1331-76 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1331-75 AL.3, ART.R.1331-76 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.