Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 35252

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

VENTE DE MATIERE FERTILISANTE SANS FACTURE COMPORTANT LES MENTIONS PERMETTANT D'IDENTIFIER LE PRODUIT

Après

VENTE DE MATIERE FERTILISANTE SANS FACTURE COMPORTANT LES MENTIONS PERMETTANT D'IDENTIFIER LE PRODUIT

Avant

ART.1, ART.2, ART.7, ANX.I DECRET 80-478 DU 16/06/1980. ART.L.255-1 C.RURAL. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.1, ART.2, ART.7, ANX.I DECRET 80-478 DU 16/06/1980. ART.L.255-1 C.RURAL. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.