Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 35289

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON JUSTIFICATION DE L'EMPLOI D'UNE ALLEGATION NUTRITIONNELLE OU DE SANTE PAR L'EXPLOITANT DU SECTEUR ALIMENTAIRE

Après

NON JUSTIFICATION DE L'EMPLOI D'UNE ALLEGATION NUTRITIONNELLE OU DE SANTE PAR L'EXPLOITANT DU SECTEUR ALIMENTAIRE

Avant

ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.6 §2, ART.1 §2, ART.2 §4, §5 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006.

Après

ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.6 §2, ART.1 §2, ART.2 §4, §5 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.