Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 35306

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION DU MOT "CUIR" POUR DESIGNER UNE MATIERE AUTRE QUE CELLE OBTENUE DE LA PEAU D'UN ANIMAL

Après

UTILISATION DU MOT "CUIR" POUR DESIGNER UNE MATIERE AUTRE QUE CELLE OBTENUE DE LA PEAU D'UN ANIMAL

Avant

ART.2, ART.1 DECRET 2010-29 DU 08/01/2010. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.2, ART.1 DECRET 2010-29 DU 08/01/2010. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.