Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 35373

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

DIRECTION D'UN GROUPEMENT AYANT POUR OBJET L'AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIER D'UN ETRANGER EN FRANCE OU DANS UN ETAT PARTIE A LA CONVENTION DE SCHENGEN

Après

DIRECTION D'UN GROUPEMENT AYANT POUR OBJET L'AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIER D'UN ETRANGER EN FRANCE OU DANS UN ETAT PARTIE A LA CONVENTION DE SCHENGEN

Avant

ART.L.823-3-1, ART.L.823-1, ART.L.823-2 1°, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A.

Après

ART.L.823-3-1, ART.L.823-1, ART.L.823-2 1°, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A.

Avant

ART.L.823-3-1 C.E.S.E.D.A. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.823-3-1 C.E.S.E.D.A. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.