Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 113

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VIOLATION DE DOMICILE : INTRODUCTION DANS LE DOMICILE D'AUTRUI A L'AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU CONTRAINTE

Après

VIOLATION DE DOMICILE : INTRODUCTION DANS LE DOMICILE D'AUTRUI A L'AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU CONTRAINTE

Avant

ART.226-4 AL.1, AL.3 C.PENAL.

Après

ART.226-4 AL.1, AL.3 C.PENAL.

Avant

ART.226-4 AL.1, ART.226-31 C.PENAL.

Après

ART.226-4 AL.1, ART.226-31 C.PENAL.