Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 1319

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FRAUDE DANS UN EXAMEN OU UN CONCOURS PUBLIC

Après

FRAUDE DANS UN EXAMEN OU UN CONCOURS PUBLIC

Avant

ART.1, ART.2 LOI DU 23/12/1901.

Après

ART.1, ART.2 LOI DU 23/12/1901.

Avant

ART.2 LOI DU 23/12/1901.

Après

ART.2 LOI DU 23/12/1901.