Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
FRAUDE DANS UN EXAMEN OU UN CONCOURS PUBLIC
FRAUDE DANS UN EXAMEN OU UN CONCOURS PUBLIC
Avant
—
Après
ART.1, ART.2 LOI DU 23/12/1901.
ART.1, ART.2 LOI DU 23/12/1901.
Avant
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Après
ART.2 LOI DU 23/12/1901.
ART.2 LOI DU 23/12/1901.
Avant
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Avant
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Non
Non
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Obligatoire
Obligatoire
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Non
Non
Avant
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