Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1319

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FRAUDE DANS UN EXAMEN OU UN CONCOURS PUBLIC
FRAUDE DANS UN EXAMEN OU UN CONCOURS PUBLIC

Avant

—

Après

ART.1, ART.2 LOI DU 23/12/1901.
ART.1, ART.2 LOI DU 23/12/1901.

Avant

—

Après

ART.2 LOI DU 23/12/1901.
ART.2 LOI DU 23/12/1901.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—