Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 2221

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

OUTRAGE OU DIFFAMATION PAR UN MINISTRE DU CULTE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC

OUTRAGE OU DIFFAMATION PAR UN MINISTRE DU CULTE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC

Avant

—

Après

ART.34 LOI DU 09/12/1905.

ART.34 LOI DU 09/12/1905.

Avant

—

Après

ART.34 AL.1, ART.36-1 LOI DU 09/12/1905.

ART.34 AL.1, ART.36-1 LOI DU 09/12/1905.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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