Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3521

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ABATTAGE D'ARBRE DESIGNE PAR MARTELAGE OU AUTRE MOYEN DE RESERVE PAR ACHETEUR DE COUPES DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT - CIRCONFERENCE INCONSTATABLE
ABATTAGE D'ARBRE DESIGNE PAR MARTELAGE OU AUTRE MOYEN DE RESERVE PAR ACHETEUR DE COUPES DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT - CIRCONFERENCE INCONSTATABLE

Avant

—

Après

ART.R.261-4, ART.L.213-14 AL.1 C.FORESTIER.
ART.R.261-4, ART.L.213-14 AL.1 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.R.261-4 C.FORESTIER.
ART.R.261-4 C.FORESTIER.

Avant

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Après

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Avant

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