Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:42

Numéro NATINF : 3906

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CESSION, MISE EN VENTE OU VENTE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL OU DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU AUX EXIGENCES DE SECURITE PAR OPERATEUR ECONOMIQUE
CESSION, MISE EN VENTE OU VENTE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL OU DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU AUX EXIGENCES DE SECURITE PAR OPERATEUR ECONOMIQUE

Avant

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Après

ART.L.4746-1 AL.1 2°, AL.6, ART.L.4311-3, R.4312-1,R.4312-2,R.4312-3, R.4312-4,R.4312-6, ANX.I, II C.TRAVAIL. ANX.II REGLT.UE DU 09/03/2016. ART.18 REGLT.UE DU 05/02/2013. ART.3 REGLT.UE DU 20/06/2019.
ART.L.4746-1 AL.1 2°, AL.6, ART.L.4311-3, R.4312-1,R.4312-2,R.4312-3, R.4312-4,R.4312-6, ANX.I, II C.TRAVAIL. ANX.II REGLT.UE DU 09/03/2016. ART.18 REGLT.UE DU 05/02/2013. ART.3 REGLT.UE DU 20/06/2019.

Avant

—

Après

ART.L.4746-1 2°, AL.8, ART.L.4741-10 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4746-1 2°, AL.8, ART.L.4741-10 AL.1 C.TRAVAIL.

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Non
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Obligatoire
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Non

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