Détails de la modification

Lors de la rédaction de la verbalisation, l'agent verbalisateur doit détailler les circonstances justifiant que ces dernières font que la vitesse du contrevenant était excessive eu égard à celles-ci. Ces circonstances doivent correspondre à au moins un des cas cités dans l'article R413-17 du CR, à savoir:
- lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes
- lors du croisement ou du dépassement de tout véhicule immobilisé ou circulant à faible allure sur un accotement, BAU, chaussée, équipées de feux spéciaux, ou dont le conducteur fait usage de ses feux de détresse allumés
- lors du dépassement de convois à l'arrêt
- lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs
- en cas de route n'étant pas entièrement dégagée / susceptible d'être glissante
- en cas de conditions de visibilité insuffisantes (ex: météo)
- dans les virages
- dans les descentes rapides
- dans les sections de routes étroites, encombrées ou bordées d'habitations
- à l'approche des sommets de côtes et des intersections à faible visibilité
- lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage ou en particulier de ses feux de croisement
- lors du croisement ou du dépassement d'animaux

Lorsque le véhicule est intercepté et lorsque cette infraction est réalisée simultanément à l'infraction « USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE EN CIRCULATION » (NATINF 23800), le contrevenant peut faire l'objet d'une rétention immédiate du permis de conduire au titre de l'article R224-19-1 du Code de la Route.

Infraction pouvant être relevée sans interception du véhicule/sans connaître l'identité du conducteur.
Les articles R121-6 et L121-3 disposent que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour cette infraction, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

Lors de la rédaction de la verbalisation, l'agent verbalisateur doit détailler les circonstances justifiant que ces dernières font que la vitesse du contrevenant était excessive eu égard à celles-ci. Ces circonstances doivent correspondre à au moins un des cas cités dans l'article R413-17 du CR, à savoir:
- lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes
- lors du croisement ou du dépassement de tout véhicule immobilisé ou circulant à faible allure sur un accotement, BAU, chaussée, équipées de feux spéciaux, ou dont le conducteur fait usage de ses feux de détresse allumés
- lors du dépassement de convois à l'arrêt
- lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs
- en cas de route n'étant pas entièrement dégagée / susceptible d'être glissante
- en cas de conditions de visibilité insuffisantes (ex: météo)
- dans les virages
- dans les descentes rapides
- dans les sections de routes étroites, encombrées ou bordées d'habitations
- à l'approche des sommets de côtes et des intersections à faible visibilité
- lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage ou en particulier de ses feux de croisement
- lors du croisement ou du dépassement d'animaux

Lorsque le véhicule est intercepté et lorsque cette infraction est réalisée simultanément à l'infraction « USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE EN CIRCULATION » (NATINF 23800), le contrevenant peut faire l'objet d'une rétention immédiate du permis de conduire au titre de l'article R224-19-1 du Code de la Route.

Infraction pouvant être relevée sans interception du véhicule/sans connaître l'identité du conducteur.
Les articles R121-6 et L121-3 disposent que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour cette infraction, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.