Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:52

Numéro NATINF : 293

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

HOMICIDE INVOLONTAIRE DANS LE CADRE DU TRAVAIL

Après

HOMICIDE INVOLONTAIRE DANS LE CADRE DU TRAVAIL

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.221-6 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.221-6 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.221-6 AL.1, ART.221-8, ART.221-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.221-6 AL.1, ART.221-8, ART.221-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

5 ans

Après

5 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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