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Modification du 06/09/2025 13:31

Numéro NATINF : 34809

Éditeur : retiolus

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Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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INTERVENTION A DISTANCE AVEC UNE CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0.50G (SANG) OU 0.25 MG (AIR EXPIRE) SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE AUTOMATISE - TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
INTERVENTION A DISTANCE AVEC UNE CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0.50G (SANG) OU 0.25 MG (AIR EXPIRE) SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE AUTOMATISE - TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Avant

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ART.R.3153-1 §I 2°, ART.L.3151-9, ART.L.3251-1, ART.R.3151-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3153-1 §I 2°, ART.L.3151-9, ART.L.3251-1, ART.R.3151-1 C.TRANSPORTS.

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ART.R.3153-1, ART.R.3253-1 C.TRANSPORTS. ART.R.234-1 §III C.ROUTE.
ART.R.3153-1, ART.R.3253-1 C.TRANSPORTS. ART.R.234-1 §III C.ROUTE.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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