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Modification du 11/04/2026 16:02

Numéro NATINF : 8339

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

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VENTE OU OFFRE DE BOISSON ALCOOLIQUE A UN MINEUR APRES CONDAMNATION POUR DELIT EN MATIERE DE REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE ET DE PROTECTION DES MINEURS
VENTE OU OFFRE DE BOISSON ALCOOLIQUE A UN MINEUR APRES CONDAMNATION POUR DELIT EN MATIERE DE REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE ET DE PROTECTION DES MINEURS

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Délit
Délit

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ART.L.3353-3 AL.2, AL.1, ART.L.3342-1 AL.1, ART.L.3353-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3353-3 AL.2, AL.1, ART.L.3342-1 AL.1, ART.L.3353-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

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ART.L.3353-3 AL.2, AL.3, ART.L.3353-6, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3353-3 AL.2, AL.3, ART.L.3353-6, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

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