Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:03

Numéro NATINF : 10194

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

MENACE DE DEGRADATION OU DETERIORATION DANGEREUSE POUR LES PERSONNES MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET

MENACE DE DEGRADATION OU DETERIORATION DANGEREUSE POUR LES PERSONNES MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET

Avant

—

Après

ART.322-12 C.PENAL.

ART.322-12 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.322-12, ART.322-15 C.PENAL.

ART.322-12, ART.322-15 C.PENAL.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Obligatoire

Obligatoire

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Non

Non

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Après

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—