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Modification du 11/04/2026 16:03

Numéro NATINF : 10194

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

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MENACE DE DEGRADATION OU DETERIORATION DANGEREUSE POUR LES PERSONNES MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET
MENACE DE DEGRADATION OU DETERIORATION DANGEREUSE POUR LES PERSONNES MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET

Avant

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Délit
Délit

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ART.322-12 C.PENAL.
ART.322-12 C.PENAL.

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ART.322-12, ART.322-15 C.PENAL.
ART.322-12, ART.322-15 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Obligatoire
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Obligatoire
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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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