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Modification du 11/04/2026 16:04

Numéro NATINF : 10326

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

Après

ENGAGEMENT PAR CANDIDAT DE DEPENSES ELECTORALES DEPASSANT LE PLAFOND LEGAL
ENGAGEMENT PAR CANDIDAT DE DEPENSES ELECTORALES DEPASSANT LE PLAFOND LEGAL

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ART.L.113-1 §I 3°, ART.L.52-11, ART.L.52-4 C.ELECTORAL.
ART.L.113-1 §I 3°, ART.L.52-11, ART.L.52-4 C.ELECTORAL.

Avant

Après

ART.L.113-1 §I AL.1 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.L.113-1 §I AL.1 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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