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Modification du 11/04/2026 16:06

Numéro NATINF : 11607

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

Après

DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE - OFFRE D'EMPLOI
DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE - OFFRE D'EMPLOI

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ART.225-2 5°, ART.225-1 C.PENAL.
ART.225-2 5°, ART.225-1 C.PENAL.

Avant

Après

ART.225-2 AL.1, ART.225-19 1°, 2°, 3°, 4°, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.225-2 AL.1, ART.225-19 1°, 2°, 3°, 4°, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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