Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:06

Numéro NATINF : 11645

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE PAR UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE PAR UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.441-4 AL.3,AL.1, ART.441-1 AL.1 C.PENAL.
ART.441-4 AL.3,AL.1, ART.441-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.441-4 AL.3, ART.441-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.441-4 AL.3, ART.441-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—