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Modification du 11/04/2026 16:45

Numéro NATINF : 2021

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:40

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT COSMETIQUE DANS UN RECIPIENT OU UN EMBALLAGE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Après

MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT COSMETIQUE DANS UN RECIPIENT OU UN EMBALLAGE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Avant

ART.L.5431-7, ART.L.5131-1, ART.R.5131-1 C.SANTE.PUB. ART.19, ART.4 REGLT.CE DU 30/11/2009.

Après

ART.L.5431-7, ART.L.5131-1, ART.R.5131-1 C.SANTE.PUB. ART.19, ART.4 REGLT.CE DU 30/11/2009.

Avant

ART.L.5431-7 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5431-7 C.SANTE.PUB.

Avant

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

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20 ans
20 ans

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