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Modification du 11/04/2026 16:45

Numéro NATINF : 2133

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

EXERCICE SANS AUTORISATION DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE OU D'AGENT DE PUBLICITE A L'OCCASION DE LA FABRICATION OU DU COMMERCE DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A OU B

Après

EXERCICE SANS AUTORISATION DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE OU D'AGENT DE PUBLICITE A L'OCCASION DE LA FABRICATION OU DU COMMERCE DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A OU B

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.2339-2 §I AL.1, ART.L.2332-1 §I, ART.L.2331-1 §I 1°,2°, ART.R.2332-5 1° C) C.DEFENSE. ART.R.313-28, ART.R.311-2 §I, §II, ART.R.311-1 §III 1° C.S.I.

Après

ART.L.2339-2 §I AL.1, ART.L.2332-1 §I, ART.L.2331-1 §I 1°,2°, ART.R.2332-5 1° C) C.DEFENSE. ART.R.313-28, ART.R.311-2 §I, §II, ART.R.311-1 §III 1° C.S.I.

Avant

ART.L.2339-2 §I AL.1,AL.3, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.2339-2 §I AL.1,AL.3, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

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Non

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Obligatoire
NObligatonire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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