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Modification du 11/04/2026 16:45

Numéro NATINF : 2221

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

OUTRAGE OU DIFFAMATION PAR UN MINISTRE DU CULTE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC

Après

OUTRAGE OU DIFFAMATION PAR UN MINISTRE DU CULTE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.34 LOI DU 09/12/1905.

Après

ART.34 LOI DU 09/12/1905.

Avant

ART.34 AL.1, ART.36-1 LOI DU 09/12/1905.

Après

ART.34 AL.1, ART.36-1 LOI DU 09/12/1905.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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