Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:00

Numéro NATINF : 8339

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 16:02

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VENTE OU OFFRE DE BOISSON ALCOOLIQUE A UN MINEUR APRES CONDAMNATION POUR DELIT EN MATIERE DE REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE ET DE PROTECTION DES MINEURS

Après

VENTE OU OFFRE DE BOISSON ALCOOLIQUE A UN MINEUR APRES CONDAMNATION POUR DELIT EN MATIERE DE REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE ET DE PROTECTION DES MINEURS

Avant

ART.L.3353-3 AL.2, AL.1, ART.L.3342-1 AL.1, ART.L.3353-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3353-3 AL.2, AL.1, ART.L.3342-1 AL.1, ART.L.3353-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3353-3 AL.2, AL.3, ART.L.3353-6, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3353-3 AL.2, AL.3, ART.L.3353-6, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

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Obligatoire
NObligatonire

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20 ans
20 ans

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